Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci‑après le « CLIENT ») sur le site Internet allumemadeco.fr (ci‑après le « SITE ») auprès de CHARTIER LAURENT, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 451 950 281, SIRET 45195028100027, dont le siège social est situé 23 rue de la Bertauderie, 17260 Saint‑André‑de‑Lidon, France.
Email : info@allumemadeco.fr (ci‑après le « VENDEUR »).
IMPORTANT : Toute commande passée sur le SITE implique l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 1. Définitions
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, personne physique agissant en qualité de consommateur, c’est‑à‑dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément au droit et à la jurisprudence français.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits de décoration, luminaires, mobilier et articles proposés à la vente sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine (hors DOM‑TOM), sauf mention contraire sur le SITE.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente en ligne par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS proposés sur le SITE. Le CLIENT est informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs ; les professionnels sont invités à contacter le VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles spécifiques adaptées à leur activité.
Article 3. Acceptation des conditions générales
Avant de procéder au paiement d’une commande, le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment en bas de chaque page du SITE via un lien dédié ; le CLIENT est invité à les télécharger, les imprimer et en conserver une copie. En validant sa commande (double clic de validation), le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni réserve ; la version en vigueur au jour de la commande s’applique à celle‑ci.
Article 4. Achat de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique, ou être dûment autorisé par ses représentants légaux s’il est mineur. Le CLIENT doit renseigner un formulaire d’identification avec des informations exactes, complètes et à jour, les champs obligatoires étant signalés ; ces informations permettent notamment de traiter la commande, de livrer les PRODUITS et d’assurer le suivi client. Le CLIENT peut suivre l’état de sa commande et, le cas échéant, de la LIVRAISON via son compte client et/ou les outils de suivi fournis par le transporteur ; il peut également contacter le VENDEUR par email à info@allumemadeco.fr pour toute question.
Article 5. Commandes
5.1 Caractéristiques des PRODUITS
Le VENDEUR présente sur le SITE les caractéristiques essentielles des PRODUITS et les informations obligatoires prévues par la réglementation (descriptions, photos, prix, dimensions, matériaux, etc.). Le CLIENT s’engage à en prendre connaissance avant toute commande, étant précisé que, sauf mention contraire, les PRODUITS proposés sont neufs et conformes à la législation européenne et aux normes applicables en France.
5.2 Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont passées directement en ligne sur le SITE selon les étapes affichées dans l’interface (sélection des PRODUITS, identification, choix du mode de livraison, paiement, confirmation).
5.2.1 Sélection des PRODUITS
Le CLIENT sélectionne le ou les PRODUIT(S) de son choix, choisit les options éventuelles (couleur, quantité, variantes…) puis ajoute les articles à son panier virtuel ; il peut à tout moment consulter et modifier le contenu de ce panier avant validation définitive.
5.2.2 Validation de la commande
Après vérification du panier, le CLIENT s’identifie ou crée un compte, puis un récapitulatif de commande mentionnant le détail des PRODUITS, le prix total TTC, les taxes et les frais de livraison est présenté pour validation. Le CLIENT doit vérifier l’exactitude des informations (PRODUITS, quantités, adresses de facturation et de livraison, mode de livraison, moyen de paiement) avant de confirmer ; toute commande incomplète ou comportant des données erronées peut être refusée ou retardée.
5.2.3 Accusé de réception
Une fois la commande validée et le paiement initié, une page de confirmation s’affiche et un accusé de réception de commande est simultanément envoyé par email au CLIENT, sous réserve que l’adresse électronique fournie soit correcte. Cet email récapitule notamment la commande, le montant payé et les principales informations contractuelles ; le VENDEUR ne procède pas à l’envoi de confirmation par courrier postal ou télécopie.
5.2.4 Facturation
Lors du processus de commande, le CLIENT renseigne les informations de facturation requises ; la facture est émise au nom et à l’adresse indiqués et est jointe au colis ou disponible dans l’espace client en format électronique selon le fonctionnement du SITE. Ni le récapitulatif de panier ni l’email de confirmation ne constituent la facture définitive, qui est émise au moment de l’expédition ou de la LIVRAISON des PRODUITS.
5.3 Date de la commande
La date de la commande correspond à la date à laquelle le VENDEUR enregistre la validation en ligne par le CLIENT ; les délais d’expédition et de LIVRAISON éventuellement affichés sur le SITE courent à compter de cette date, sous réserve de validation du paiement.
5.4 Prix
Les prix des PRODUITS sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés séparément lors du processus de commande selon le mode de livraison choisi et l’adresse de LIVRAISON. Les prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande ; toute modification du taux pourra être répercutée sur le prix des PRODUITS pour les commandes futures. Les prix peuvent être ajustés en cas de promotions, d’opérations spéciales ou de modification des tarifs fournisseurs, mais le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et confirmé dans le récapitulatif, sauf erreur manifeste.
5.5 Disponibilité des PRODUITS
La disponibilité des PRODUITS est, dans la mesure du possible, indiquée sur les fiches produits ; en cas de rupture de stock non signalée, le VENDEUR informera le CLIENT dans les meilleurs délais et proposera, selon les cas, un envoi différé, une livraison partielle, un PRODUIT de remplacement de qualité et de prix équivalents ou le remboursement des sommes versées pour le ou les PRODUITS indisponibles dans un délai maximal de trente (30) jours.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités d’exercice du droit de rétractation du CLIENT (délai, conditions de retour, formulaire type, exclusions) sont détaillées à l’Annexe 1 « Modalités d’exercice du droit de rétractation » accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte et font partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Article 7. Paiement
7.1 Moyens de paiement
Le CLIENT règle ses achats en ligne par les moyens de paiement proposés sur le SITE (carte bancaire, solutions de paiement en ligne, etc.), sécurisés par les prestataires de paiement du VENDEUR. Le CLIENT certifie disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi ; les données de paiement sont transmises de manière chiffrée au prestataire bancaire et ne sont pas traitées directement par le SITE.
7.2 Date de paiement
En cas de paiement par carte bancaire ou solution assimilée, le débit intervient en principe au moment de la validation de la commande ou au plus tard lors de l’expédition du premier colis en cas de LIVRAISON partielle, selon les modalités précisées lors du paiement. En cas d’annulation de PRODUITS indisponibles, le remboursement des sommes correspondantes est effectué dans les conditions prévues à l’article 5.5.
7.3 Retard ou refus de paiement
En cas de refus d’autorisation de paiement par la banque ou le prestataire de paiement, la commande ne sera pas validée et le CLIENT sera invité à utiliser un autre moyen de paiement ou à contacter le service client. Si, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus, incident technique), la somme due ne peut être prélevée, la commande sera annulée de plein droit et la vente résolue sans indemnité pour le CLIENT.
Article 8. Preuve et archivage
Les contrats conclus par voie électronique pour un montant supérieur à 120 € TTC sont archivés par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans, dans les conditions légales en vigueur ; le CLIENT peut en demander une copie par écrit, sous réserve de justifier de son identité. Les registres informatisés du VENDEUR, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme des preuves fiables des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste propriétaire des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix par le CLIENT, en principal et accessoires. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS intervient toutefois au moment de la remise physique des PRODUITS au CLIENT ou au tiers désigné par lui autre que le transporteur, conformément aux dispositions légales.
Article 10. Livraison
Les modalités de LIVRAISON (délais, modes de transport, coûts, conditions en cas de retard) sont précisées dans la « Politique de livraison » figurant en Annexe 2, accessible en bas de chaque page du SITE et intégrée aux présentes Conditions Générales.
Article 11. Emballage
Les PRODUITS sont emballés par le VENDEUR conformément aux usages et normes en vigueur afin de garantir leur protection durant le transport ; le CLIENT s’engage à respecter des précautions similaires lorsqu’il retourne un PRODUIT, en particulier dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou d’une garantie.
Article 12. Garanties
Le CLIENT bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues aux articles L.217‑4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil (numérotation susceptible d’avoir été renumérotée mais principes inchangés). En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le CLIENT peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du PRODUIT dans les conditions et délais prévus par la loi, sans frais pour lui, sous réserve des options et limites prévues par les textes. Les coordonnées de retour (adresse de renvoi) et la procédure précise pourront être adaptées pour Allumemadeco et figurer sur le SITE et/ou dans les informations de service après‑vente, afin de refléter l’adresse actuelle d’exploitation et de retour des marchandises du VENDEUR.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des PRODUITS, de non‑respect des instructions d’installation ou d’entretien, ou d’erreurs imputables au CLIENT lors de la saisie de sa commande (coordonnées, adresse de livraison, etc.). Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française ; le SITE peut contenir des liens vers des sites tiers dont le contenu n’est ni contrôlé ni garanti par le VENDEUR, qui décline toute responsabilité à leur égard.
Article 14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le SITE (création de compte, commandes, navigation, cookies) sont traitées par le VENDEUR pour la gestion des commandes, le suivi de la relation client, l’envoi d’informations commerciales lorsque le CLIENT y a consenti et pour le respect de ses obligations légales. Le CLIENT dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données ; il peut les exercer en contactant le VENDEUR à l’adresse info@allumemadeco.fr et selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité du SITE, sous réserve de justifier de son identité.
Les cookies et traceurs sont gérés conformément à la politique cookies accessible sur le SITE ; le CLIENT peut configurer ses choix via le bandeau de consentement et/ou son navigateur.
Article 15. Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative aux PRODUITS ou à une commande, le CLIENT peut contacter le service client via l’adresse email info@allumemadeco.fr ou par courrier à : Allumemadeco – CHARTIER LAURENT, 23 rue de la Bertauderie, 17260 Saint‑André‑de‑Lidon, France. Les réclamations feront l’objet d’un traitement dans un délai raisonnable, dans le cadre d’un service après‑vente diligent.
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE allumemadeco.fr, y compris la structure générale, les textes, images, logos, graphismes et la technologie sous‑jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du VENDEUR ou de ses partenaires. Toute création de lien hypertexte vers le SITE est soumise à l’autorisation écrite préalable du VENDEUR et peut être retirée à tout moment ; sont strictement interdites les techniques de cadrage (framing) ou d’insertion (in‑line linking) qui feraient apparaître les contenus du SITE au sein d’un autre site.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice ou du fait d’une évolution légale ou réglementaire, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. Les situations non prévues par les présentes seront appréciées conformément aux usages du commerce de détail en France et, le cas échéant, au droit commun applicable.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont datées et peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment par le VENDEUR ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, telle qu’acceptée par le CLIENT. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées et confirmées avant leur entrée en vigueur.
Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre le CLIENT et le VENDEUR sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable après une notification écrite, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions protectrices applicables au consommateur.
Annexe 1 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du PRODUIT (ou du dernier PRODUIT en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux de renvoi du PRODUIT, sous réserve des exceptions légales. Pour ce faire, il doit adresser au VENDEUR une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, email ou formulaire en ligne) exprimant sa volonté de se rétracter ; un formulaire type de rétractation est mis à disposition sur le SITE ou peut être reproduit par le CLIENT en indiquant les informations nécessaires (identité, référence de commande, PRODUITS concernés, dates, etc.).
Le CLIENT renvoie ensuite le PRODUIT dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans son état d’origine, complet, non utilisé et correctement emballé, les frais de retour restant à sa charge sauf indication contraire ; la responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le VENDEUR rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux standard, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord différent sans frais pour le CLIENT, le remboursement pouvant être différé jusqu’à récupération des PRODUITS ou fourniture d’une preuve d’expédition.
Les cas d’exclusion du droit de rétractation sont ceux prévus par le Code de la consommation (biens personnalisés, biens susceptibles de se détériorer rapidement, enregistrements descellés, contenus numériques déjà exécutés, etc.) et sont rappelés sur le SITE lorsque des PRODUITS entrent dans ces catégories.
Annexe 2 – Politique de livraison
Les PRODUITS sont livrés uniquement sur le TERRITOIRE (France métropolitaine, sauf mention élargie sur le SITE) à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande. Les délais indicatifs de préparation et d’expédition des commandes, ainsi que les modalités et tarifs des différents modes de livraison proposés (standard, suivi, express, point relais, etc.), sont précisés sur le SITE avant la validation de la commande et récapitulés dans le récapitulatif de commande.
Un email d’expédition est adressé au CLIENT lorsque le colis est remis au transporteur, permettant le cas échéant de suivre l’acheminement en ligne ; la livraison intervient en principe dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la commande, sauf indication spécifique ou cas de force majeure, à défaut de quoi le CLIENT peut demander la résolution de la vente après mise en demeure restée infructueuse. Le VENDEUR supporte les risques liés au transport jusqu’à la remise du colis au CLIENT ; il appartient néanmoins à ce dernier de vérifier l’état du colis à la réception et de formuler, le cas échéant, toutes réserves utiles auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours en cas d’avarie ou de manquant, conformément aux règles applicables.
